article L.2121-13

Dès le Conseil municipal du 3 avril dernier, nous nous interrogions sur la place de la minorité municipale au Conseil.CGCT_Dalloz
Depuis, nous réclamons au Maire de recevoir en amont les projets de délibérations afin de pouvoir préparer le Conseil municipal à venir (voir le Conseil du 12 juin).

Le 21 juillet, nous avons réclamé par écrit les projets de délibérations du Conseil du 24. Sans réponse, nous avons réitéré notre demande le 24 juillet au soir en nous fondant sur la loi et sur les droits à l’information de tous les conseillers municipaux :

Les conseillers municipaux disposent d’un droit spécifique à la communication des documents communaux par le maire. L’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».(…..).
Le maire ne peut, en tout état de cause, refuser de communiquer ces documents avant la réunion du conseil aux conseillers qui souhaitent les consulter, un refus de sa part pouvant, selon le Conseil d’État (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt) entacher d’illégalité la délibération prise sur l’affaire en cause.
NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Le Maire nous a opposé une fin de non-recevoir.
Que devons-nous faire pour que les droits les plus élémentaires des élus minoritaires et la loi soient simplement appliqués à Lasseube ?

Quant aux points à l’ordre du jour de ce Conseil, nous nous sommes opposés

  • à la diminution de la subvention attribuée à Atout Jeune-Famille, par rapport à ce qu’avait décidé unanimement la commission « jeunesse et socio-culturelle » la semaine précédente, (alors que toutes les autres propositions de cette commission pour les autres associations ont été acceptées)
  • à l’achat d’une parcelle permettant la création du carrefour d’accès à la parcelle Pourtau (et à la modification du budget primitif induite par cet achat), dans l’attente de savoir où en est le projet de déviation de Lasseube passant par cette parcelle et porté par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques (une étude de faisabilité est en cours).

Enfin, nous avons alerté les élus sur les risques qui pèsent sur l’organisation du bureau de Poste à Lasseube (ouverture très allégée en période estivale et aucune vision sur la situation à la rentrée).

Le prochain Conseil municipal devrait se tenir en septembre : espérons que la période estivale porte conseil à notre Maire et qu’il applique dès la rentrée son discours d’investiture, à savoir « agir ensemble au-delà des idées partisanes ».

Compte-rendu dans Sud-Ouest et dans La République des Pyrénées

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1 réflexion sur « article L.2121-13 »

  1. Quels sont les recours possibles pour faire valoir les droits des élus minoritaires (et des autres)??
    Est-il possible par exemple de faire invalider la subvention (en baisse) de Atout jeune Famille et de la faire revoter?
    Dans tout les cas ne pas se taire, ni se terrer…
    bonne suite et bon été…
    Sara Brenier

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