article L.2121-13

Dès le Conseil municipal du 3 avril dernier, nous nous interrogions sur la place de la minorité municipale au Conseil.CGCT_Dalloz
Depuis, nous réclamons au Maire de recevoir en amont les projets de délibérations afin de pouvoir préparer le Conseil municipal à venir (voir le Conseil du 12 juin).

Le 21 juillet, nous avons réclamé par écrit les projets de délibérations du Conseil du 24. Sans réponse, nous avons réitéré notre demande le 24 juillet au soir en nous fondant sur la loi et sur les droits à l’information de tous les conseillers municipaux :

Les conseillers municipaux disposent d’un droit spécifique à la communication des documents communaux par le maire. L’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».(…..).
Le maire ne peut, en tout état de cause, refuser de communiquer ces documents avant la réunion du conseil aux conseillers qui souhaitent les consulter, un refus de sa part pouvant, selon le Conseil d’État (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt) entacher d’illégalité la délibération prise sur l’affaire en cause.
NOTA : Selon l’article 25 de l’ordonnance du 6 juin 2005, toute décision de refus d’accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d’une décision écrite motivée comportant l’indication des voies et délais de recours.

Le Maire nous a opposé une fin de non-recevoir.
Que devons-nous faire pour que les droits les plus élémentaires des élus minoritaires et la loi soient simplement appliqués à Lasseube ?

Quant aux points à l’ordre du jour de ce Conseil, nous nous sommes opposés

  • à la diminution de la subvention attribuée à Atout Jeune-Famille, par rapport à ce qu’avait décidé unanimement la commission « jeunesse et socio-culturelle » la semaine précédente, (alors que toutes les autres propositions de cette commission pour les autres associations ont été acceptées)
  • à l’achat d’une parcelle permettant la création du carrefour d’accès à la parcelle Pourtau (et à la modification du budget primitif induite par cet achat), dans l’attente de savoir où en est le projet de déviation de Lasseube passant par cette parcelle et porté par le Conseil général des Pyrénées-Atlantiques (une étude de faisabilité est en cours).

Enfin, nous avons alerté les élus sur les risques qui pèsent sur l’organisation du bureau de Poste à Lasseube (ouverture très allégée en période estivale et aucune vision sur la situation à la rentrée).

Le prochain Conseil municipal devrait se tenir en septembre : espérons que la période estivale porte conseil à notre Maire et qu’il applique dès la rentrée son discours d’investiture, à savoir « agir ensemble au-delà des idées partisanes ».

Compte-rendu dans Sud-Ouest et dans La République des Pyrénées

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Message de la Gendarmerie de Lasseube

Message de l’adjudant Chef Stéphane MANTEAUX, publié sur le site de la Mairie de Lasseube le 16/07/2014

Les militaires de la brigade de Gendarmerie de LASSEUBE sont amenés à constater fréquemment des problèmes récurrents de stationnement dans le centre – ville de LASSEUBE principalement à l’occasion du déroulement des manifestations organisées par les diverses associations sportives et culturelles de la commune. Il semble que de mauvaises habitudes ont été prises par la population et les participants à ces diverses manifestations depuis plusieurs années. Le stationnement des véhicules est réglementé par le code de la route.

Il est interdit sur les trottoirs et aux endroits pouvant causer une gêne à la circulation (RD 24, virages, intersections, etc…).

L’amende prévue pour le stationnement sur trottoir est de 35 euros à titre d’exemple.

Le manque de places de stationnement qui a été évoqué par le passé ne peut pas l’être aujourd’hui suite à la construction d’un parking adapté neuf, de grande capacité au niveau des écoles et la présence de places de stationnement le long du collège. Or on s’aperçoit que ces parkings ne sont pas utilisés. Il y a lieu à partir de maintenant de prendre des bonnes habitudes et de stationner vos véhicules sur les parkings de l’école et du collège. A ce titre des démarches ont déjà été entreprises avec le président du club de rugby afin que lors des finales amenant un public important, des jalonneurs porteurs de chasubles soient mis en place pour diriger les véhicules sur les parkings de l’école et du collège, que des barrières soient mises en place sur les trottoirs pour en interdire le stationnement et que des panneaux indicatifs soient mis en place pour diriger les automobilistes vers les parkings de l’école. J’invite les futurs organisateurs à se rapprocher de la mairie afin d’obtenir une aide éventuelle dans la réalisation de ces mesures (panneaux, barrières, etc…). Pour l’instant des campagnes de sensibilisation, d’information et de prévention ont été faites par les militaires de la brigade afin que des bonnes habitudes commencent à être prises par la pose de papillons sur les pare-brise sans effet réel constaté. Un peu de marche à pied ne fait de mal à personne et c’est bon pour la santé !

Aucune infraction n’a été relevée. Si cela ne suffit pas, des campagnes de répression s’en suivront lors des prochaines manifestations. Il va de soi que des tolérances seront admises pour les personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap (panneau GIC). Réfléchissons ensemble pour améliorer la situation !

Je reste disponible et en attente de vos suggestions éventuelles. Par ailleurs cela évitera, comme lors des fêtes de village, que des véhicules soient dégradés et que les propriétaires viennent déposer plainte. Par ailleurs, ceci permettra de prévenir tout accident routier éventuel. Prévenir, c’est mieux que guérir !

Respectueusement,

L’Adjudant Chef Stéphane MANTEAUX

Commandant la brigade de LASSEUBE.